Les élections municipales auront lieu en France les 15 et 22 mars 2026. Vous pouvez donner procuration jusqu’à la veille du scrutin, y compris 100 % en ligne si vous avez une identité numérique France Identité. Le mandataire peut détenir au maximum 2 procurations (dont une seule établie en France), jusqu’à 3 si au moins l’une provient d’un électeur inscrit sur une liste consulaire. Explications.
Qui peut donner procuration ? Qui peut être mandataire ?
Tout électeur inscrit peut décider de voter par procuration, sans avoir à justifier son empêchement (suppression des motifs d’absence par la loi « Engagement et proximité »). Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désigner un mandataire inscrit dans une autre commune ; le mandataire devra toutefois se déplacer dans votre bureau de vote le jour J.
Cas des majeurs protégés : ils votent personnellement et ne peuvent pas donner procuration à certaines personnes (mandataire judiciaire, personnels/bénévoles d’un établissement qui les prend en charge, etc.), au titre de l’art. L72‑1 du Code électoral.
Combien de procurations un mandataire peut-il porter ?
La règle générale est que le jour du vote, un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France. Il peut donc avoir au total 2 procurations maximum, selon l’une de ces combinaisons.
Cas particulier des électeurs inscrits sur une liste consulaire : si au moins une procuration vient d’un électeur inscrit à l’étranger, le mandataire peut porter jusqu’à 3 procurations (toujours une seule au plus établie en France).
Trois façons de faire sa procuration en 2026
1) 100 % en ligne (nouveau, généralisé à tous les scrutins)
Si vous avez la nouvelle carte d’identité (format carte bancaire) et une identité numérique certifiée (France Identité), vous pouvez établir ou résilier votre procuration entièrement en ligne sur Maprocuration.gouv.fr, sans déplacement au commissariat/gendarmerie.
Concrètement : initiez la demande sur Maprocuration, choisissez la vérification d’identité en ligne, puis validez via l’app France Identité (lecture NFC de votre CNIe). Vous recevez un e‑mail de confirmation une fois la procuration transmise à votre commune.
2) En ligne + validation physique
Sans identité numérique certifiée, vous pouvez pré‑remplir la demande sur Maprocuration.gouv.fr puis valider en personne (commissariat, gendarmerie, consulat) dans les deux mois qui suivent. Munissez‑vous d’une pièce d’identité et de la référence d’enregistrement.
3) Au format papier (Cerfa)
Remplissez et faites valider un formulaire Cerfa auprès d’une autorité habilitée (commissariat, gendarmerie, tribunal judiciaire, consulat ; ou un lieu accueillant du public désigné par le préfet). Autorités habilitées – précisions 2025 : le décret n° 2025‑1059 du 3 novembre 2025 a étendu la liste des agents pouvant recevoir les procurations (magistrats, officiers et agents de police judiciaire, réservistes désignés, etc.).
Quelles informations et quels documents faut‑il prévoir ?
- Le numéro national d’électeur (NNE) du mandataire (et souvent le vôtre), ainsi que sa date de naissance ; à défaut, toutes ses données d’état civil + commune de vote. Vous retrouvez le NNE sur votre carte électorale ou via le téléservice « Interroger sa situation électorale ».
- Une pièce d’identité valable pour la validation (sauf parcours 100 % en ligne).
Jusqu’à quand peut‑on faire sa procuration ? (délais et bonnes pratiques)
Officiellement, vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin. Anticipez, car la procuration doit arriver à temps à la commune pour être prise en compte.
En cas de pré‑demande en ligne (sans identité numérique certifiée), vous devez valider en personne dans les 2 mois.
De nombreuses préfectures rappellent qu’une procuration tardive peut ne pas être traitée à temps pour le premier tour (mais rester valable pour le second, selon la validité choisie).
Conseil pratique : si vous êtes loin de votre commune, déposez votre demande au plus tôt (délais d’acheminement plus longs).
Quelle durée de validité choisir ?
Pour les municipales 2026, vous pouvez cibler le 1er tour, le 2d tour, ou les deux tours lors de la saisie sur le site du gouvernement.
Vous pouvez aussi opter pour une procuration à durée déterminée (jusqu’à 1 an lorsque la procuration est établie en France).
Cas des Français inscrits sur une liste consulaire : la durée peut aller jusqu’à 3 ans si la procuration est établie par l’autorité consulaire de la circonscription.
Cas particuliers & accessibilité
Vous ne pouvez pas vous déplacer (maladie, infirmité grave) ? Vous pouvez demander qu’un officier/agent de police judiciaire vienne à domicile (ou à l’hôpital/EHPAD) pour établir la procuration. La demande se fait par écrit avec attestation sur l’honneur d’impossibilité de comparution.
Des retours d’expérience montrent que ce service est effectif et mobilisé, notamment lors des pics de demandes. Renseignez‑vous auprès de votre commissariat/gendarmerie.
Que doit présenter le mandataire le jour du vote ?
Le mandataire se rend au bureau de vote du mandant et présente sa propre pièce d’identité. Aucun autre justificatif (ni carte électorale du mandant, ni copie de la procuration) n’est requis.
Vérifier, suivre ou résilier une procuration
Suivez et résiliez vos procurations sur Maprocuration.gouv.fr et vérifiez votre situation (procurations données/reçues) via le téléservice « Interroger sa situation électorale ».
Réformes récentes à connaître (2025–2026)
- Généralisation de la procuration 100 % dématérialisée (France Identité + CNIe) à tous les scrutins : annoncée par le ministère de l’Intérieur en novembre 2025 et déployée pour les municipales 2026.
- Extension des autorités habilitées à établir les procurations (décret n° 2025‑1059 du 3 novembre 2025) et validation CNIL/Conseil d’État du dispositif de vérification d’identité de niveau élevé.
- Rappel : depuis 2022, il n’est plus obligatoire d’être inscrit dans la même commune (dé‑territorialisation des procurations grâce au REU).
Foire aux questions (FAQ)
Puis‑je donner procuration à quelqu’un inscrit dans une autre commune ?
Oui. Le mandataire peut être inscrit dans toute commune, mais il devra se rendre dans votre bureau de vote le jour J.
J’ai fait ma procuration tard… Est‑elle valable au 1er tour ?
Juridiquement, vous pouvez la faire jusqu’à la veille. Mais si la mairie ne la reçoit pas à temps, elle ne pourra pas la prendre en compte. Dans ce cas, selon la validité choisie, elle pourra valoir pour le second tour. Anticipez dès que possible.
Combien de procurations puis‑je porter pour des proches ?
En France, une seule procuration établie en France par mandataire (mais jusqu’à 2 au total si l’autre provient de l’étranger). Jusqu’à 3 si au moins l’une émane d’un électeur inscrit sur une liste consulaire (toujours une seule au plus en France).
Je suis en situation de handicap et ne peux pas me déplacer
Demandez le déplacement à domicile d’un OPJ/APJ ; joignez une attestation sur l’honneur au motif de l’impossibilité de comparution.
Le mandataire doit‑il présenter ma carte électorale ?
Non. Il présente sa pièce d’identité uniquement.
Pas à pas : faire sa procuration en 5 minutes (version 100 % en ligne)
- Téléchargez l’app France Identité et faites certifier votre identité numérique en mairie (une fois pour toutes).
- Munissez‑vous du NNE et de la date de naissance de votre mandataire (ou de son état civil + commune de vote).
- Rendez‑vous sur Maprocuration.gouv.fr via FranceConnect, remplissez la demande et choisissez « vérification d’identité en ligne ».
- Scannez votre CNIe avec France Identité (NFC) pour valider.
- Recevez l’e‑mail de confirmation une fois la procuration enregistrée par votre commune.
